La Cour constitutionnelle du Bénin a été saisie d'une affaire complexe concernant la dissolution de la SOBEMAP, une société publique. Un citoyen a introduit un recours contestant la légalité du décret de dissolution émis en novembre 2022. Il a soutenu que ce décret ne respectait pas les critères établis par la loi de 2020 sur la création et le fonctionnement des entreprises publiques dans le pays.
Malgré la référence à cette loi dans le décret de dissolution, le demandeur a affirmé que la procédure adoptée par le Conseil des ministres violait l'article 98 de la Constitution béninoise. Par conséquent, il a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler le décret contesté et de rétablir les droits de la SOBEMAP conformément à la loi applicable. Après examen de cette requête, la Cour constitutionnelle a déclaré son incompétence.
Les juges constitutionnels ont conclu à cette incompétence en raison de la nature de la requête qui vise en réalité à faire contrôler la conformité de la décision du Conseil des ministres et du décret visé à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.requérant affirme que la condition de dissolution d’une société publique établie à l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020, concernant la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, n’a pas été satisfaite pour ce qui est de la SOBEMAP.
Ceci, malgré le fait que ladite loi ait été mentionnée au point 4 du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la SOBEMAP.considère alors que le relevé du Conseil des ministres et le décret de dissolution enfreignent l’article 98 de la Constitution. Par conséquent, il demande à la Cour d’annuler ces mesures et de rétablir la SOBEMAP dans ses droit.
La Cour constitutionnelle du Bénin a été saisie d'une affaire complexe concernant la dissolution de la SOBEMAP, une société publique. Un citoyen a introduit un recours contestant la légalité du décret de dissolution émis en novembre 2022. Il a soutenu que ce décret ne respectait pas les critères établis par la loi de 2020 sur la création et le fonctionnement des entreprises publiques dans le pays.
Malgré la référence à cette loi dans le décret de dissolution, le demandeur a affirmé que la procédure adoptée par le Conseil des ministres violait l'article 98 de la Constitution béninoise. Par conséquent, il a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler le décret contesté et de rétablir les droits de la SOBEMAP conformément à la loi applicable. Après examen de cette requête, la Cour constitutionnelle a déclaré son incompétence.
Les juges constitutionnels ont conclu à cette incompétence en raison de la nature de la requête qui vise en réalité à faire contrôler la conformité de la décision du Conseil des ministres et du décret visé à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.requérant affirme que la condition de dissolution d’une société publique établie à l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020, concernant la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, n’a pas été satisfaite pour ce qui est de la SOBEMAP.
Ceci, malgré le fait que ladite loi ait été mentionnée au point 4 du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la SOBEMAP.considère alors que le relevé du Conseil des ministres et le décret de dissolution enfreignent l’article 98 de la Constitution. Par conséquent, il demande à la Cour d’annuler ces mesures et de rétablir la SOBEMAP dans ses droit.
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